- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent à l’acquisition par QUIMIDROGA, S.A. et filiales (ci-après Quimidroga) de marchandises ou de matières premières.
Les présentes conditions d’achat sont considérées comme acceptées par le fournisseur dans leur intégralité par l’acceptation de la commande.
Les modifications proposées par le fournisseur à ces Conditions Générales devront être convenues, expressément acceptées par écrit par Quimidroga, et ne seront tenues pour valables celles qui contredisent ou limitent les présentes conditions.
- COMMANDES
Les commandes seront passées par écrit par Quimidroga.
Sur la commande il faudra spécifier quel est le produit demandé, sa quantité, prix, délai de livraison et conditions de transport, ainsi que toute autre exigence nécessaire (emballage, spécifications, document, etc.).
- ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Pour les fournisseurs avec lesquels la relation commerciale commence, il faudra confirmer la commande par écrit, ce qui impliquera l’acceptation expresse des présentes conditions générales d’achat.
Pour les fournisseurs avec lesquels nous avons déjà une relation commerciale, la commande sera considérée comme acceptée si aucune réponse n’est reçue dans un délai de 48-72 heures.
- LIVRAISON DE LA MARCHANDISE
Le produit devra être livré à l’endroit indiqué sur le bon de commande, le jour ouvrable et dans le créneau horaire de réception de marchandises.
Le produit devra être livré correctement emballé conformément à la réglementation en vigueur sur le lieu de livraison.
Pour les déchargements dans les installations de Quimidroga, les personnes qui effectuent la livraison du produit seront obligées de collaborer avec le personnel, afin que cette livraison soit effectuée de la manière la plus rapide, efficace et sûre possible.
Si les marchandises sont livrées en citernes, celles-ci devront être équipées des dispositifs nécessaires pour faciliter l’opération de déchargement.
- DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison au point convenu sera celui indiqué sur la commande.
Les modifications de ce délai de livraison devront être convenues et acceptées par écrit par Quimidroga.
- DOCUMENTS
Le fournisseur est obligatoirement tenu de livrer la marchandise accompagnée des documents requis dans chaque commande.
- ACCEPTATION DE LA MARCHANDISE
La simple livraison du produit ne signifie pas l’acceptation de celle-ci.
Tout produit fourni ne répondant pas aux garanties convenues devra être remplacé par un autre de mêmes caractéristiques dans les 7 jours à compter de la notification au fournisseur par Quimidroga.
Le retrait du produit défectueux sera à la charge du fournisseur, dans un délai maximum de 10 jours.
Le fournisseur s’engage comme seul responsable pour toute réclamation concernant tout produit fourni défectueux ou endommagé, dégageant ainsi Quimidroga de toute responsabilité.
- GARANTIES
La marchandise sera garantie par le fournisseur contre tout défaut pendant la période indiquée dans les documents correspondants.
- ORIGINE DE LA MARCHANDISE
Le fournisseur s’engage par ce contrat à fournir à Quimidroga les marchandises avec l’origine convenue, et à informer et communiquer de manière immédiate à Quimidroga par courrier électronique, et en aucun cas en l’indiquant sur la facture, toute modification produite ou pouvant se produire dans l’origine de celles-ci.
Dans le cas où le fournisseur ne notifierait pas dûment à Quimidroga toute modification d’origine de la marchandise fournie et qu’il soit détecté, soit au moment de l’importation, soit lors de tout contrôle postérieur qui pourrait être effectué par les autorités douanières du pays d’importation, que la marchandise n’est pas de l’origine convenue, le fournisseur assumera tous les frais et dépenses supplémentaires que cette erreur/absence de communication pourrait engendrer et qui pourraient être exigés à Quimidroga. Ces frais seront payés à Quimidroga à titre de dommages et intérêts et correspondront aux montants totaux ayant été payés/encourus par Quimidroga dans le pays d’importation à la suite de cette erreur.
- FACTURES ET MOYENS DE PAIEMENT
Les factures contiendront toutes les exigences légales et fiscales.
Si aucune autre forme de paiement n’a été établie, celui-ci sera effectué dans les 60 jours à compter de la date de la facture.
- CODE D’ETHIQUE
En acceptant les présentes conditions générales d’achat, le fournisseur s’engage à respecter et à appliquer le code d’éthique de Quimidroga.
- CONFIDENTIALITE
Le fournisseur s’engage à garder en secret et pour une durée indéterminée, toute l’information expressément définie comme confidentielle que Quimidroga pourrait lui communiquer.
- FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, Quimidroga pourra suspendre la réception et le paiement des marchandises commandées.
- COMPETENCE
Toute divergence d’interprétation ou d’application des présentes conditions générales qui ne serait pas résolue d’un commun accord sera soumise à la juridiction des tribunaux de Barcelone.
- ENVIRONNEMENT, SECURITE ET HYGIENE
Tous les produits fournis par les fournisseurs de Quimidroga devront être conformes à la réglementation européenne en vigueur en matière d’environnement, de santé et de sécurité au travail, ainsi qu’aux exigences supplémentaires imposées par la législation nationale, communautaire ou locale relevant de ces matières.
- PACTES
Les présentes conditions s’appliquent à tout ce qui n’est pas soumis à des conditions particulières d’achat expressément convenues entre le fournisseur et Quimidroga.
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par Quimidroga, S.A. et filiales (ci-après Quimidroga) et régissent les commandes passées par ses clients. Ces commandes doivent toujours être dûment acceptées par Quimidroga pour être pleinement valables.
Les présentes conditions de vente prévaudront sur toute autre condition, à l’exception de celles qui auront été expressément acceptées comme conditions particulières à une opération donnée.
Les conditions de vente de Quimidroga peuvent être consultées sur le site web:
www.quimidroga.com.
- DÉLAIS DE LIVRAISON: Quimidroga informera le client sur sa capacité à respecter les délais de livraison demandés par ce dernier avant d’accepter la commande.
Tout retard indépendant de notre volonté ou dû à un cas de force majeure, sera communiqué au client et Quimidroga s’engage à faire de son mieux pour s’approximer à la date initiale de livraison, Quimidroga étant néanmoins exonérée de toute responsabilité, et aucune compensation ou indemnisation ne pourra lui être réclamée pour ces événements indépendants de sa volonté.
- COMMANDES: Les commandes ne seront considérées comme acceptées par Quimidroga qu’une fois l’acceptation correspondante émise par écrit en indiquant les conditions essentielles de la transaction.
Ces confirmations par écrit sont toujours envoyées sur simple demande du client.
Il sera de la seule décision de Quimidroga d’accepter ou de refuser toute annulation ou modification d’une commande déjà acceptée et passée. Quimidroga contribuera à la résolution du contrat à condition que cette annulation n’entraîne pas de coûts économiques ou autres supplémentaires.
Les modifications des conditions de la commande une fois acceptées par Quimidroga seront traitées de la même manière, la décision d’accepter ou de refuser ces modifications revenant également à Quimidroga, toujours dans le cadre de la collaboration qui est la philosophie de notre entreprise.
- CHOIX DU PRODUIT: L’acheteur est seul responsable du choix du produit qu’il a commandé, et est seul responsable de l’utilisation ou de la fonction à laquelle le produit est destiné.
Quimidroga ne peut en aucun cas être tenue responsable ou garantir que le produit est adapté aux applications techniques ou à celles de fabrication prévues par l’acheteur.
- RÉCLAMATIONS: L’acheteur doit faire état de tout dommage subi par la marchandise avec l’inscription correspondante sur le bon de livraison qui entraînera l’ouverture d’une réclamation auprès de Quimidroga, laquelle sera analysée et résolue conformément au système de gestion de la qualité basé sur les normes ISO, outre la pleine application des dispositions du Code du commerce en vigueur concernant les éventuelles réclamation.
L’acheteur doit vérifier et/ou analyser les marchandises reçues, et le fait de ne pas faire usage de ce droit n’augmentera pas la responsabilité de Quimidroga si les marchandises étaient différentes ou avaient été contaminées ou avaient contaminé d’autres marchandises ou produits fabriqués par le client.
L’acheteur a le droit de se retourner contre le vendeur, par défaut sur la quantité ou la qualité des marchandises reçues, à condition qu’il exerce son action dans les quatre jours suivant la réception.
L’acheteur n’ayant fait aucune réclamation pour vice interne des marchandises dans les trente jours suivant leur livraison, perd toute action et tout droit de répercuter les défauts sur le vendeur.
- PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ:
Les prix proposés, sauf indication contraire, seront valables sauf en cas de variation du marché ou de vente de stock.
Les conditions de paiement seront celles expressément convenues pour chaque opération et, à défaut, les dispositions du Décret-Loi Royal 4/2013 en vigueur seront pleinement applicables, à savoir :
<< Le délai de paiement est de 30 jours calendaires après la date de réception des biens ou de la prestation des services. Ce délai peut être prolongé par accord, mais ne peut en aucun cas dépasser 60 jours calendaires. >>
Il est expressément exclu que le client puisse compenser des factures avec des montants dus par Quimidroga sans notre consentement exprès.
Le transfert de la propriété du produit sera régi par la clause INCOTERM qui aura été expressément convenue pour cette opération.
- EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ: Quimidroga n’assume aucune responsabilité envers l’acheteur en cas de défaut d’approvisionnement d’un produit pour des raisons imputables au fabricant ou au fournisseur de celui-ci, et ce indépendamment du fait que, dès que le fournisseur ou le fabricant le notifie, ce défaut d’approvisionnement sera porté à la connaissance de l’acheteur et que Quimidroga fera de son mieux pour trouver un produit de caractéristiques similaires.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES: Conformément aux dispositions de la loi en vigueur sur la protection des données personnelles, il est enregistré que les données personnelles reçues par Quimidroga feront partie d’un fichier appartenant à cette société, dans le seul but de gérer les obligations de facturation, fiscales et comptables. Quimidroga s’engage à respecter ses obligations de secret et son devoir de protection de ces données, en prenant les mesures nécessaires pour éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé. Il sera possible d’exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition par demande écrite adressée à Quimidroga, S.A., C / Tuset 26, 08006 – Barcelone, en indiquant la référence suivante « Protection des données personnelles ».
- DROIT APPLICABLE ET LÉGISLATION: La législation applicable à ces conditions générales sera la législation espagnole, et tout litige pouvant survenir en rapport avec son respect devra essayer de se résoudre en premier lieu à l’amiable entre les deux parties. Au terme d’un délai d’un mois à compter du moment où la divergence est apparue, sans qu’une solution consensuelle ait été trouvée, l’une ou l’autre des parties peut recourir à la juridiction ordinaire, les Cours et Tribunaux de Barcelone étant compétents pour ce faire, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.